RÉSOLUTION SUR LA SURVEILLANCE

7 octobre 2013

Publications

Soumis par les centres PEN américain et anglais
Assemblée des délégués du PEN international au 79ème Congrès mondial à Reykjavik, Islande, du 9 au 12 Septembre 2013
Ces dernières années une série de révélations très inquiétantes a eu lieu au sujet des programmes secrets gouvernementaux des Etats-Unis violant les normes internationales des droits de la personne.
Ces révélations ne sont pas venues du gouvernement des Etats-Unis, ni des institutions exécutives, judiciaires, ni des institutions du Congrès chargées de la supervision des activités d’organismes du gouvernement. Ces violations des droits y compris le recours aux centres de détention secrets, la torture et autres crimes de guerre, ainsi que les programmes élargis de surveillance ont plutôt été révélés par les dénonciateurs et les journalistes déterminés à soumettre ces activités à l’examen public.Trop souvent ces révélations n’ont pas été suivies par des actions officielles ayant pour but l’investigation et la rectification des violations mais au contraire par des menaces et sanctions légales contre les dénonciateurs et journalistes.En tant qu’organisation consacrée à protéger la liberté d’expression et la liberté créative, PEN s’inquiète tout particulièrement des révélations récentes concernant la nature et l’étendue des programmes de  surveillance électronique actuellement utilisés par l’Agence nationale de la sécurité américaine et des programmes parallèles comme par exemple ceux menés par le Government Communications Headquarters (GCHQ, « quartier-général des communications du gouvernement ») britannique.
Les fuites d’information sur le programme américain PRISM, le programme britannique Tempora et autres programmes similaires montrent clairement que certains gouvernements disposent aujourd’hui d’une capacité de surveiller les téléphones privés, internet et autres moyens de communication numériques de chaque citoyen du monde – entre autres les moyens de communication de 20.000 membres du PEN à travers le monde.

Le droit au respect de leur vie privée est protégé en vertu de l’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dont les États-Unis et la Grande Bretagne sont signataires.

Le quadrillage informatique systématique et général des communications privées ignore le concept de la présomption d’innocence et viole les exigences procédurales de base concernant la suspicion et les accusations individuelles. Un tel type de contrôle, en plus des technologies d’exploration de données permet un profilage général des individus basé sur leurs activités privées et de communication. De plus, quand ce type de surveillance est mené par-delà les frontières, cela crée une situation dans laquelle les vies privées et les pensées des citoyens sont exposées au jugement et à l’examen des gouvernements sur lesquels ils n’exercent aucune influence ni contrôle – et contre lesquels ils n’ont aucune capacité de se défendre.

Compte tenu de ces révélations très inquiétantes, l’Assemblée des délégués du PEN international

• Réaffirme les principes concernant la surveillance qui sont décrits dans l’article 3 de la Déclaration du PEN sur la liberté numérique;

• En appelle au gouvernement des États-Unis d’Amérique, et au gouvernement du Royaume-Uni et à tous les autres gouvernements qui participent, aident, bénéficient ou reprennent des programmes tels que le programme de PRISM de l’Agence Nationale américaine de Sécurité, de procéder à un examen complet, indépendant et transparent de ces programmes et à en assurer la conformité avec le droit national et international;

• Exige l’arrêt des tentatives ou des menaces de poursuites pour le crime présumé de divulguer des informations sur les programmes secrets qui violent les normes internationales des droits humains et les journalistes des médias traditionnels et nouveaux, les écrivains et les éditeurs qui publient cette information;

• Exhorte tous les gouvernements à affirmer la valeur de la vie privée comme un droit fondamental et comme une condition nécessaire pour la réalisation du droit à la liberté d’expression.

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