Honduras: membre de PEN Honduras condamné par la Cour

30 juin 2017

Actualités

16 juin 2017 – PEN INTERNATIONAL

Action complémentaire 1 sur la RAN 11/16

Mercredi 7 juin 2017, Cesario Alejandro Félix Padilla Figueroa, membre de PEN Honduras, a été reconnu coupable du crime « d’usurpation » à l’Université nationale autonome du Honduras (Universidad Nacional Autónoma de Honduras, UNAH) avec deux autres étudiants, pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de manifestation.

Cesario Alejandro Félix Padilla Figueroa, ainsi que deux collègues, ont créé le Comité de défense des droits de l’homme à l’UNHA en juillet 2015 pour rechercher et documenter les violations des droits humains dans le cadre des manifestations à l’université qui se sont déroulées régulièrement à l’intérieur de l’établissement.

Cette décision, qui a rejeté les éléments de preuve présentés par la défense représentant Padilla et ses deux collègues, a été prononcée devant la Cour de condamnation [Tribunal de Sentencias] à Tegucigalpa, la capitale hondurienne, après que le membre de PEN se soit battu pendant un long processus juridique, y compris sa détention et les mandats d’arrêt. Le crime est punissable d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans. Le juge prononcera la dernière condamnation le 27 juillet 2017.

PEN International croit que Padilla et les autres étudiants de l’université sont persécutés pour avoir exercé leur droit à liberté  d’expression, d’association et de réunion , qui font partie de la constitution du pays (articles 72-75 et 79), ainsi que la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Articles 13 et 15), la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme approuvée par l’ONU en 1999 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles 19 et 21), dont  le Honduras est un État partie. PEN demande aux autorités honduriennes de ne pas criminaliser les manifestations sociales et d’annuler la décision rendue contre Padilla et ses collègues.

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Veuillez envoyer vos appels aux autorités honduriennes,

  • les invitant à annuler la condamnation du membre de PEN Honduras, Cesario Alejandro Félix Padilla Figueroa, que PEN International croit être poursuivi pour avoir défendu les droits de l’homme, en exerçant son droit à la liberté d’expression et de réunion en participant et en observant pacifiquement les  manifestations estudiantines;
  • Les incitant à ne pas criminaliser la protestation sociale ou à utiliser le système judiciaire pour générer la peur et la censure parmi les journalistes, les écrivains et autres au Honduras, ou les réduire au silence;
  • Leur demandant de protèger Padilla, et de mettre ainsi fin à toute surveillance illégale à laquelle il a été soumis.

Envoyer vos appels au:

Procureur général
Abogado Óscar Fernando Chinchilla Banegas
Fiscal General de la República
Ministerio Público
Lomas del Guijarro
Avenida República Dominicana
Edifico Lomas Plaza II
Tegucigalpa
Honduras
Courriel: mprelacionespublicas@gmail.com ; multilateralddhh@gmail.com
National Human Rights Ombudsman

Dr. Roberto Herrera Cáceres
Comisionado Nacional de los Derechos Humanos (CONADEH)
Colonia Florencia Norte
Boulevar Suyapa
Tegucigalpa Honduras

Courriel: despacho@conadeh.hnherreracaceres@conadeh.hn
Médias:
• #Honduras: Arrêtez le procès du membre de @penhonduras, Cesario Padilla, déclaré coupable après une manifestation étudiante http://www.pen-international.org/newsitems/honduras-pen-honduras-member-convicted-at-sentencing-court/

Nous vous encourageons à envoyer une copie de votre recours à l’ambassadeur hondurien le plus proche.***

Veuillez contacter le bureau PEN International à Londres si vous envoyez des appels après le 27 juillet 2017. ***

Tenez-nous au courant de toute action prise en faveur de Cesario Padilla, y compris toute réponse que vous recevrez des autorités.

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Les membres de PEN sont encouragés à:

  • Publiez des articles et des articles d’opinion dans votre presse nationale ou locale, soulignant le cas de Cesario Padilla et des étudiants de l’UNAH au Honduras.
    • Partagez des informations sur Cesario Padilla et vos activités en son nom sur vos réseaux sociaux.

SOLIDARITÉ
Vous pouvez envoyer des messages de solidarité à Cesario Padilla par l’intermédiaire d’’Emma Wadsworth-Jones : emma.Wadsworth-Jones@pen-international.org

Cesario Alejandro Félix Padilla Figueroa, membre de PEN Honduras et de son conseil, a été déclaré coupable « d’usurpation » de propriété universitaire le 7 juin 2017 par la Cour de Tegucigalpa [Tribunal de Sentencias], ainsi que d’autres étudiants de l’Université nationale autonome Du Honduras (Universidad Nacional Autónoma de Honduras (UNAH), accusés par les autorités universitaires d’organiser des manifestations d’étudiants. Ce crime est punissable d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans en vertu de l’article 231 du Code criminel hondurien. Le processus criminel, qu’ils combattent depuis juillet 2015, criminalise la protestation sociale et la liberté d’expression.

Depuis le début de juin 2015, le parquet a accusé Padilla ainsi que Moisés David Cáceres, Sergio Luis Ulloa, Josué Armando Velásquez, Dayanara Elizabeth Castillo et Izhar Asael Alonzo Matamoros, d’avoir occupé les locaux de l’UNAH pendant 48 heures et / ou d’être responsables de vandalisme contre les biens de l’université pendant une série de manifestations et, depuis 2016, le parquet a accusé 75 personnes supplémentaires. Certains rapports indiquent que les accusations ont été portées à la demande de Julieta Castellanos, le recteur d’UNAH, qui croit que les étudiants accusés ont orchestré les occupations. Nonobstant, Padilla et les étudiants Sergio Ulloa et Moisés Cáceres ont créé le Comité de défense des droits de l’homme à l’UNAH et ont fait des observations sur les droits de l’homme.

Les autorités de l’UNAH ont signé un accord avec le Mouvement des étudiants de l’Université (Movimiento e Estudiantes Universitarios, MEU) dans lequel, entre autres, ils se sont engagés à mettre fin à la procédure pénale existante. Cependant, ils ne l’ont fait qu’avec les cas subséquents – dans ce cas, il y a eu une grande réticence, démontrant les défaillances en cours d’exécution, ainsi que des campagnes de stigmatisation contre les étudiants universitaires.

Dans un communiqué donné le 9 juin 2017, PEN Honduras a écrit ce qui suit: «Comme le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Honduras, nous sommes très inquiets parce que ce jugement viole les droits humains fondamentaux des étudiants et restreint l’exercice du droit à la liberté de réunion et d’expression. Il constitue également un précédent désastreux contre la défense des droits de l’homme, travail protégé par la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme exigeant que les États de toutes les parties du monde protègent adéquatement ce droit.»

En 2016, Padilla a été arrêté immédiatement pour la seconde fois le 7 juin, avec cinq autres étudiants de l’UNAH, accusés d’usurpation de biens universitaires après et, prétendument, avoir participé à des manifestations d’étudiants en juin 2016. Cette dernière affaire été classé. Par ailleurs, en 2016, Padilla et Cáceres ont fait l’objet d’une surveillance illégale par l’Agence technique d’enquête criminelle (Agencia Técnica de Investigación Criminal, ATIC), selon une plainte déposée par les avocats de la défense des étudiants dans le cas le plus récent. La plainte, soumise au ministère public le 10 juin 2016, précise également que les agents de l’ATIC ont tenté d’empêcher Padilla, Cáceres, Velásquez et Ulloa d’accéder à l’université, en plus d’autres irrégularités. Cela constitue un abus de pouvoir, selon la plainte, puisque les étudiants ne sont pas accusés d’un crime qui mérite une telle surveillance.

Padilla a également fait l’objet d’une surveillance en 2015.  Le 15 août de cette année, Padilla a signalé qu’il avait été suivi les jours précédents par deux individus armés inconnus, qui ont également gardé sa maison sous surveillance. Ces personnes ont manifesté leur intention de lui causer des dommages. Padilla et PEN Honduras croient que la surveillance faisait partie des représailles lancées contre lui en raison de ses activités en tant que leader étudiant, et que sa sécurité était en danger.

En décembre 2014, Padilla et cinq autres étudiants de l’UNAH (dont Cáceres, Castillo et Ulloa) ont été arbitrairement suspendus de l’université après avoir participé à des manifestations similaires. Ils ont été réadmis par la suite, après que la Cour suprême de justice de Honduras a statué en leur faveur en février 2015. Cependant, après leur expulsion et le harcèlement qui s’en est suivi, Castillo est allé étudier au Costa Rica, où il a reçu des menaces anonymes par téléphone le 14 juin 2015, dans lesquelles il a été averti des conséquences de son retour au Honduras. Le 13 juin 2015, PEN International et PEN Honduras ont demandé à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) d’intervenir dans le cas de Padilla et des autres étudiants suspendus. Les «mesures de précaution» demandées obligeraient l’État hondurien à protéger le droit des étudiants à la liberté d’expression, d’association et d’éducation et à mener une enquête approfondie sur l’abus d’autorité présumée et les violations des droits de l’homme au sein de l’UNAH. L’affaire est dans l’attente d’une décision de la CIDH. Voir la déclaration PEN Honduras du 9 juin 2017, ici.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Emma Wadsworth-Jones, coordonnatrice du programme des Amériques : Emma.Wadsworth-Jones@pen-international.org

 

Un RAN traduit en français par PEN Suisse Romand

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